Qui est considéré comme une US person en vertu de la FATCA ?

Pour être considérée comme une « US person au sens de la FATCA », une personne doit répondre à au moins l’un des critères ci-dessous :

1. Avoir la nationalité américaine (ou la double nationalité américaine).
2. Posséder une carte de résident permanent aux États-Unis (« green card » ou carte verte).
3. Avoir résidé aux États-Unis pendant une période d’au moins 31 jours au cours de l’année en cours ou prévoir de le faire. Avoir résidé aux États-Unis pendant au moins 183 jours cumulés au cours des trois dernières années. Dans le cadre du calcul des jours de séjour cumulés au cours des trois dernières années, les jours de séjour de l’année civile en cours comptent en totalité (1/1), les jours de séjour au cours de l’année dernière (N-1) comptent pour 1/3 et les jours de séjour au cours de l’année précédente (N-2) comptent pour 1/6.
   
   Remarque : de manière exceptionnelle, la résidence selon le critère de présence substantielle n’est pas pertinente si vous avez résidé ou prévoyez de résider aux États-Unis pendant moins de 183 jours au cours de l’année civile en cours et si vous pouvez prouver que vous résidez en dehors du territoire américain. Dans ce cas, vous devez demander une exemption du statut de US person via le US tax form 8840 et nous faire parvenir la décision positive émanant de l’administration fiscale des États-Unis (IRS) sur l’exonération.
4. Faire l’objet d’une cotisation d’imposition conjointe aux États-Unis avec un conjoint/une conjointe américain·e.
5. Avoir d’autres obligations fiscales aux États-Unis.